19 décembre 2025
Le cadastre est un document administratif recensant l’ensemble des propriétés foncières, maisons et terrains, afin de permettre le calcul des impôts locaux. C’est un document fiscal et non juridique. Il n’est donc pas un titre de propriété. Il est librement consultable, que l’on soit propriétaire ou non. Pour ce faire, il suffit de s’adresser à la commune ou au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale, ou de le consulter en ligne sur cadastre.gouv.fr. En cas d’erreur constatée, une demande de modification peut être déposée. La demande devra être accompagnée d’un document établi par un géomètre-expert, dont le coût d’intervention sera à votre charge.





Commentaires(0)